Condition générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE 

A. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

L’Ecole de louange COM1ACCORD ASBL est une école chrétienne qui vous propose des cours d’apprentissage de la louange par la musique ou toute autre discipline artistique référencée sur le site COM1ACCORD.BE.

Pour bénéficier des services offerts par COM1ACCORD, il convient de prendre connaissance et d’adhérer aux « Conditions Générales d’Utilisation », ci-après définies. L’expression « Conditions Générales d’Utilisation », signifie l’ensemble des stipulations prévues aux présentes. L’utilisateur du site Internet : www.com1accord.be reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur du site précité qui désire effectuer une commande de cours en ligne est âgé de 18 ans minimum.

Ce site est la propriété de l’association COM1ACCORD ASBL dont le siège social est situé 24, Boulevard Maurice Herbette – 1070 Bruxelles, immatriculée sous le numéro d’entreprise BE0539 791 043. Notre association peut être contactée par téléphone au numéro +32(0)476 652 600.

L’utilisation de tout ou partie des services qui vous sont proposés par COM1ACCORD ASBL implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. COM1ACCORD ASBL se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans aucun préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation de COM1ACCORD seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Les modifications apportées par COM1ACCORD ASBL aux Conditions Générales d’Utilisation ne vous seront opposables qu’à partir du moment où elles seront publiées sur le Site. Par conséquent, vous êtes invités à consulter régulièrement nos Conditions Générales d’Utilisation, disponibles en permanence sur le Site. Dans tous les cas, vous êtes réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.

L’utilisation de nos services implique de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par COM1ACCORD ASBL et à votre charge exclusive. COM1ACCORD ASBL ne pourra être tenue responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.

  1. Inscription et réinscription.
    Seules les personnes ayant dûment rempli le formulaire comportant toutes les informations obligatoires demandées par COM1ACCORD ASBL et ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent bénéficier de nos services. L’accès à tous les Services proposés par COM1ACCORD ASBL est conditionné par votre inscription. Vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires pour avoir accès à nos cours ou services. Vous serez amené à l’occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre accès aux pages réservées aux élèves. En remplissant le formulaire d’inscription, vous vous engagez à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour. Vous mettrez à jour ces informations à chaque changement de votre situation. Si nous avons connaissance ou estimons que tout ou partie des informations communiquées lors de votre abonnement sont erronées, incomplètes ou fantaisistes, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et de bloquer tout nouvel accès à nos services, sans préjudice de tout autre recours ou action.Cours individuels et collectifs annuels : Vous disposez d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la date de la première séance du cours choisi lors de votre inscription, Toute demande de rétractation doit faire l’objet d’une lettre adressée à COM1ACCORD ASBL, 24 Bd Maurice Herbette – 1070 BRUXELLES, ou d’un mail ayant pour objet « Rétractation d’inscription » à l’adresse com1accord@hotmail.com avant l’expiration du délai de sept jours. Les sommes versées vous seront remboursées pour autant que la demande de rétractation nous soit parvenue avant l’expiration du délai. Nous considérons que l’année académique est automatiquement validée dès votre présence à la deuxième séance du cours et ne pourra, en cas d’abandon, faire l’objet d’aucun remboursement. Toutefois, un arrangement « diplomatique » entre les parties sera toujours envisagé dans le cas d’une décision à vertu pédagogique (réorientation de cours, changement de professeur…)Cours à la carte, service de coaching et offres spéciales à durée prédéfinie : Vous disposez d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la date de votre inscription. Ce délai ne sera toutefois pas d’application si les cours pour lesquels vous vous êtes inscrits sont consommés immédiatement après votre inscription.  Nous considérons que votre inscription est définitivement validée dès votre présence à la première séance du cours choisi lors de votre inscription. Les 10 leçons de la carte sont à consommer dans un délai de 13 semaines maximum à partir de la date de la première séance. Si, pour une raison indépendante de votre volonté, vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue pour une séance, vous avertirez immédiatement le professeur concerné qui conviendra avec vous d’une date pour récupérer la séance. En cas d’absences fréquentes (sauf pour des cas exceptionnels comme conséquence d’un accident ou d’une maladie de longue durée survenus après la date de votre inscription), les séances qui ne peuvent être récupérées endéans les 13 semaines sont définitivement perdues et ne pourront vous être remboursées. En cas d’abandon, les séances non consommées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
  2. Tarifs
    Les tarifs des cours sont calculés sur la moyenne annuelle, vacances scolaires non comprises. Ils doivent être payés selon une des deux possibilités qui vous sont offertes :
    – soit un paiement annuel en une fois, au moment de l’inscription ;
    – soit un paiement échelonné en plusieurs paiements égaux est possible (sur demande au secrétariat de COM1ACCORD). En cas d’abandon en cours d’année, vous, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de tout ou partie de la somme versée. Toutefois, si l’abandon est motivé par des raisons impérieuses, imprévues et à caractère exceptionnel (maladie grave, accident,…) la direction analysera la situation et pourra procéder au remboursement des sommes équivalentes aux mois de cours non prestés. Le paiement des cours sera effectué au moment de l’inscription. En cas de paiement en plusieurs fois, les paiements suivants seront versés sur le compte de COM1ACCORD ASBL au plus tard le 7 du mois suivant. En cas de non-paiement à l’échéance, COM1ACCORD ASBL se réserve le droit de majorer le montant restant dû de 15% pour frais de rappel. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles ou de Nivelles sont seuls compétents.Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le détail des tarifs peut être consulté sur notre site. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service et pour la durée de ce dernier.  Les prix sont fonction de l’option d’inscription que vous aurez choisie. Le paiement des cours et services devront être effectués en euros, au moment de l’inscription, via le formulaire de paiement en ligne proposé sur notre site.
  3. Horaires et organisation des cours
    Les horaires indiqués sur le site sont communiqué à titre indicatif. Ils peuvent à tout moment être modifiés en fonction des disponibilités des professeurs et des circonstances imprévisibles. Les changements d’horaires en cours d’année académique seront communiqués par le professeur concerné ou par le secrétariat dans les meilleurs délais.Pour des raisons d’organisation, les professeurs inscriront les enfants en priorité aux cours précédant 18H, réservant les cours du soir aux adultes. Toutefois, des aménagements d’horaires restent possibles en accord avec le professeur. Les plages horaires laissées libres seront communiquées sur le site afin de permettre à l’utilisateur de Com1Carte ou de Carte Cadeau de choisir les dates pour ses cours.Le tarif des cours collectif est un tarif préférentiel calculé sur un nombre minimum de 6 inscrits. L’école COM1ACCORD se réserve le droit d’adapter les tarifs si ce nombre n’était pas atteint.
  4. Absence, récupération et abandon de cours
    Le cours manqué par une absence injustifiée sera considéré comme perdu. L’absence justifiée par un certificat médical ou par tout autre motif légal, doit être communiquée à l’avance (le plus vite possible et au plus tard 24H avant le début du cours planifié). Un cours valablement excusé sera rattrapé par le professeur au moment jugé opportun, il sera déduit en cas d’impossibilité absolue de rattrapage. Nous ne tiendrons compte que d’une absence justifiée par trimestre, afin d’éviter les abus, nuisibles pour toutes les parties.En cas d’absence d’un élève à un cours collectif, ce cours sera maintenu, par égard pour les autres élèves. Si, pour des raisons exceptionnelles et imprévisibles, plus de la moitié des élèves ne peut assister au cours collectif, le professeur peut décider de reporter le cours à une date ultérieure et en communiquera la date au plus tôt aux élèves concernés.Si, pour une raison ou une autre, le professeur ne peut donner cours selon le planning prédéfini (maladie, déplacement imprévu ou cas de force majeure), il avertira ses élèves le plus tôt possible par téléphone et planifiera avec eux la date de récupération du cours.
    En cas d’impossibilité de rattrapage, le cours sera remboursé en fin d’année académique.Tout abandon de cours doit nécessairement se faire par écrit et être adressée à la direction de COM1ACCORD ASBL.
  5. Vacances scolaires et jours fériés
    L’Ecole COM1ACCORD ASBL est une école privée qui fonctionne principalement selon le rythme scolaire. Toutefois, les cours peuvent être donnés durant les vacances scolaires (hors vacances d’été) et les jours fériés (p.ex. cours de rattrapage, cours à la carte, coaching et carte cadeau), pour autant que le professeur soit disponible. Les cours durant l’été font l’objet d’une offre de cours séparée et sont organisés en fonction des agendas des professeurs disponibles à cette période.
  6. Politique de confidentialité
    Depuis le 25 mai 2018, le « Règlement général sur la protection des données » (connu sous le nom GDPR General Data Protection Regulation), est entré en vigueur. En tant qu’association nous nous engageons à respecter cette nouvelle règlementation quant à l’utilisation de vos données.Bien que l’essentiel de l’information disponible sur ce site soit disponible sans requérir que l’utilisateur communique des données personnelles, il peut advenir que l’utilisateur doive fournir certaines informations le concernant : lors d’une inscription à la newsletter ou à un cours, à un événement organisé par COM1ACCORD ASBL, à un concours ou tirage au sort. Cette information sera uniquement utilisée pour assurer un meilleur service (p. ex. afin de nous permettre de vous fournir une information pertinente.).En tant qu’ancien élève, élève ou parent d’élève, l’utilisateur fait partie actuellement de notre base de données email et reçoit des informations concernant les événements que notre école organise ou encourage, ainsi que la Newsletter avec nos sujets de prière. Le nombre de ces envois varie d’année en année, notre volonté est que ceux-ci ne soient pas trop nombreux mais ciblés et s’il s’agit de projets de formations, que ceux-ci aient une dimension « Eglise avec un grand E ».L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire de notre newsletter ou se désinscrire ou de ce répertoire en nous envoyant simplement un email à l’adresse suivante : info@com1accord.be en spécifiant son souhait de désabonnement.Les données personnelles de l’utilisateur ne sont jamais transférées à des tierces parties sans son accord. En outre, application de la loi sur le traitement des données personnelles du 8 décembre 1992, l’utilisateur a le droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Moyennant une preuve d’identité, l’utilisateur peut demander par un écrit daté et signé, adressé à COM1ACCORD ASBL, un document décrivant les données détenues par COM1ACCORD ASBL L’utilisateur peut, de la même manière, obtenir la correction de ces données.COM1ACCORD ASBL peut également, à des fins statistiques, collecter des données anonymes ou agrégées telles que le type du navigateur utilisé, l’adresse IP ou le système d’exploitation utilisé, l’adresse du site web ayant mené à visiter le site web en vue d’assurer le meilleur fonctionnement possible du site pour tous les utilisateurs. COM1ACCORD se réserve le droit d’utiliser les photos ou vidéos prises dans le cadre de ses activités à des fins internes, formatives ou promotionnelles. Tout refus d’utilisation d’image personnelle dans ce contexte exclusif doit être signalé et daté par écrit avant la 1re inscription (voir fiche d’inscription)Utilisation des cookies
    Les cookies sont de petits fichiers texte qui peuvent être conservés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez des sites web. Des informations sont enregistrées dans ce fichiers texte, comme par exemple votre choix de langue pour un site web. Lorsque vous visitez à nouveau le site web, ce cookie est renvoyé au site web. De cette manière, le site web reconnaît votre navigateur et peut par exemple retenir votre choix de langue.Durant la visite sur notre site, des cookies peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Ceci a lieu en vue d’assurer que le site s’adapte aux utilisateurs récurrents du site web. Ces petits fichiers ne sont pas utilisés pour connaître votre navigation sur d’autres sites. Votre navigateur internet vous donne la possibilité, si vous le souhaitez, de bloquer ces cookies, de recevoir un avertissement lorsqu’un cookie a été installé ou d’obtenir que les cookies soient retirés du disque dur.
  7. R.O.I. (Règlement d’Ordre Intérieur)
    – L’élève s’engage par son inscription à respecter l’environnement des cours qu’il s’agisse des locaux qui sont mis à disposition, des parkings et relations de voisinage, de la salle d’accueil, des instruments et du matériel et autres éléments propres aux cours ou à l’environnement dans lequel ceux-ci sont dispensés.
    – L’élève fera preuve de respect envers autrui en adoptant une attitude correcte et une tenue décente.
    – L’élève fera preuve de ponctualité et de sérieux aux cours mais aussi dans son travail journalier. Il accepte d’être évalué sur ces aspects.
    – l’Ecole COM1ACCORD insiste sur le respect des règles de savoir vivre et de politesse.
    – Il est interdit de fumer dans et aux abords des locaux de formation. Les mégots éventuels seront déposés dans une urne prévue à cet effet. En aucun cas ils ne seront jetés à tout va.
    – Seule la direction de COM1ACCORD a le pouvoir d’intervenir sur les compétences et la pédagogie des professeurs, choisis avec le plus grand soin pour leurs valeurs professionnelles et chrétiennes.

Seule l’adhésion sans réserve aux conditions et règlement de COM1ACCORD valide l’inscription.

 

B. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’Ecole de louange COM1ACCORD ASBL est une association sans but lucratif et n’est pas une entreprise commerciale. Toutefois, elle peut être amenée occasionnellement à proposer aux visiteurs de son site des produits ayant un lien direct avec les objectifs que l’association s’est fixés. Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet de COM1ACCORD, ci-après dénommée “le client” ou “l’acheteur”, est donc concernée par les Conditions Générales de Vente établies ci-après.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre COM1ACCORD et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de COM1ACCORD, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par COM1ACCORD.

COM1ACCORD se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site COM1ACCORD.BE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par e-mail, et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les prix de nos produits livrés en dehors de l’Europe sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises sauf participation aux frais de douane éventuels et aux frais d’expédition. Les frais d’expédition dépendent de la destination et du poids du colis. COM1ACCORD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 3 – Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de COM1ACCORD, dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après une commande passée sur le site, COM1ACCORD en informera l’acheteur par e-mail, indiquant la date de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, COM1ACCORD proposera à l’acheteur un produit de substitution. Si l’acheteur n’est pas intéressé par le produit proposé, le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Pour les produits non stockés dans les locaux de COM1ACCORD, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande sur le site internet. Ces informations provenant directement des fournisseurs de COM1ACCORD, des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, COM1ACCORD en informera l’acheteur par e-mail dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez également prévenu par e-mail et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, COM1ACCORD proposera à l’acheteur un produit de substitution. Si l’acheteur n’est pas intéressé par le produit proposé, il sera remboursé par virement bancaire.

Article 4 – Commande

  • Sur Internet : www.com1accord.be
  • Par téléphone : au numéro 0476 652 600 depuis la Belgique, ou +32 476 652 600, numéro accessible depuis l’étranger.
    • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d’accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d’accéder à son compte Client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement ;
    • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
    • Valider la commande après l’avoir vérifiée
    • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Pour toute commande, une copie PDF des présentes Conditions Générales de Ventes vous sera envoyée avec votre mail de confirmation de commande.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et des confirmations seront considérées comme preuves de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. COM1ACCORD communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. COM1ACCORD.BE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, COM1ACCORD.BE peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.

COM1ACCORD se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. La commande du client pourra être annulée par COM1ACCORD, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par COM1ACCORD.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement des achats réalisés sur le site Internet de COM1ACCORD est effectué à la commande, au choix de l’acheteur :

  • Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD:
  • Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé d’Ogone qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance.
  • Par virement bancaire:
  • Titulaire du compte : COM1ACCORD ASBL
    Identification Internationale (IBAN) : BE62 9730 9942 7761
    Identification Internationale de la banque (BIC) : ARSPBE22
  • Par Paypal: PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d’envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

Article 6 – Livraison

6.1. Généralités

Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas d’avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, le client peut se reporter à l’article 7 “Panne, avarie, retour”. La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.

6.2. Délai d’expédition et de livraison

Le délai d’expédition s’entend hors week-ends et hors jours fériés. La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. Les délais de disponibilité et d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement et de validation du moyen de paiement.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois hors de Belgique. En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition, COM1ACCORD s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé au Client.
Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, le Client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d’avoir, qui sera crédité sur son compte Client dans les 48h.
Cet avoir est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Si le Client choisit d’être remboursé, un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l’émission de cet avoir.

6.3. Frais de participation à l’expédition

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le client. Pour toute commande inférieure à 50 € TVAC livrable en Belgique, les frais de port reviennent à 4,95 €. Pour toute commande supérieure à 50 € TVAC, livrée dans l’emballage d’origine et livrable en Belgique, COM1ACCORD offre les frais de port. Dans les autres cas de figure, les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande.

Article 7 – Panne, avarie, retour

7.1. Avarie de transport

Ce cas concerne les colis endommagés, les produits manquants ou détériorés. Le client portera des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être très précises. La mention “sous réserve de déballage” ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique. Il est alors indispensable de décrire précisément l’état de l’emballage et/ou du produit, et d’indiquer précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison…).

Selon le souhait du client et en fonction des stocks disponibles, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas où le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes, un remboursement ou un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par COM1ACCORD. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission. Si le client choisit d’être remboursé, COM1ACCORD créditera son compte du montant du produit dans les 15 jours.

Les défauts connus par le client ne constituent pas des défauts de conformité.

7.2. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité

Dans le cas où la livraison est non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit impérativement prendre contact avec le service client par e-mail ou par téléphone.

7.3. Panne au déballage, produit défectueux

Dans le cas où le produit est défectueux, le client doit impérativement prendre contact avec le service client par e-mail ou par téléphone. Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard. Conformément à la législation, le client de dispose de deux mois à partir de la connaissance du défaut pour renvoyer la marchandise.

Afin d’éviter d’éventuelles indemnités, nous conseillons vivement de retourner les produits dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.

Article 8 – Rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours calendrier, à compter du lendemain de la livraison de leur commande, pour opérer au retour du produit au vendeur en vue d’un échange ou d’un remboursement. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Afin d’éviter d’éventuelles indemnités, nous conseillons vivement de retourner les biens dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à 5 jours après réception des produits dans les locaux de COM1ACCORD. Le remboursement s’effectuera exclusivement par virement bancaire.

  • L’exclusion du droit de retrait n’est possible que pour les produits :
  1. qui ont été réalisés par COM1ACCORD conformément aux spécifications du consommateur;
  2. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier, sur lequel COM1ACCORD n’a aucune influence;
  3. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le cachetage.

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

COM1ACCORD ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, COM1ACCORD n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de COM1ACCORD, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de COM1ACCORD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de COM1ACCORD. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de COM1ACCORD.

Article 11 – Le respect de la vie privée

Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les informations transmises par le client restent confidentielles. COM1ACCORD s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles.

Les données personnelles du client ne sont utilisées qu’à des fins strictement privées qui s’arrêtent à l’exécution du contrat. Pour plus d’informations veuillez consulter l’article 14.

Article 12 – Traitement des plaintes et règlement des litiges

En cas de litige les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

12.1. Traitement des plaintes

  • En cas de réclamation, COM1ACCORD dispose d’une procédure suffisamment connue et il traite la réclamation conformément à cette procédure.
  • Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être remises à COM1ACCORD dans un délai raisonnable, avec une description complète et précise, après que le consommateur a constaté les problèmes.
  • Les plaintes présentées à COM1ACCORD font l’objet d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte exige un délai de traitement prévisiblement plus long, COM1ACCORD répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et en indiquant au consommateur à quel moment il peut attendre une réponse plus détaillée.
  • Lorsqu’un consommateur a un litige avec COM1ACCORD et l’a déjà consulté à ce sujet, il a la possibilité de demander conseil ou de porter plainte auprès de BeCommerce. www.becommerce.be. Il a également la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission Européenne via le lien  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

12.2. Litiges

  • Le droit belge est exclusivement applicable aux contrats entre COM1ACCORD et le consommateur, pour autant que le droit privé international l’autorise.
  • Les litiges entre le consommateur et COM1ACCORD concernant l’établissement ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par COM1ACCORD, compte tenu des dispositions ci-après, peuvent être présentés tant par le consommateur que par COM1ACCORD à BeCommerce.
  • Un litige n’est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a présenté sa réclamation dans un délai raisonnable à COM1ACCORD.
  • COM1ACCORD est lié à ce choix du consommateur de présenter un litige à BeCommerce.
  • Si COM1ACCORD demande son intervention, le consommateur devra s’exprimer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de COM1ACCORD pour indiquer s’il souhaite en faire de même ou s’il veut faire traiter le litige par le juge compétent. Si COM1ACCORD n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, COM1ACCORD est habilité à présenter le litige au juge compétent.
  • BeCommerce se prononce selon les conditions fixées dans le Règlement intérieur. Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous la forme d’un avis contraignant.
  • La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou n’en arrêtera pas le traitement si un report de paiement a été accordé à COM1ACCORD, si celui-ci est en faillite ou s’il a mis un terme effectif à ses activités professionnelles, avant qu’un litige n’ait été traité lors d’une audience de la commission et qu’un jugement final n’ait été prononcé.

Article 13 – Conformité et Garantie

  • COM1ACCORD veille à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités existant à la date de l’établissement du contrat.
  • Un règlement offert en garantie par COM1ACCORD, le fabricant ou l’importateur n’enlève en rien les droits et les réclamations que peut faire valoir le consommateur en cas de manquement au respect des obligations de COM1ACCORD, du fait de COM1ACCORD, sur la base de la loi et/ou du contrat à distance.
  • COM1ACCORD ASBL suit le “Code de conduite” de Becommerce. Ce code est téléchargeable sur:
    https://www.becommerce.be/upload/Code%20de%20conduite%20du%20Label%20de%20Qualit%C3%A9%20BeCommerce20131021095912.pdf
  • Garantie légale: durée: 2 ans pour les biens neufs et 1 an pour les biens d’occasion, à partir de la date de délivrance. Dans ce délai COM1ACCORD répondra répondra vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité.(Pour info: http://economie.fgov.be/fr/binaries/Les_garanties_en_cas_de_vente_de_biens_de_consommation_tcm326-98573.pdf)
  • La garantie commerciale est soumise à certaines conditions d’entretien et d’entreposage. L’objet doit avoir été utilisé « en bon père de famille » et avoir été entreposé dans un endroit dont le degré d’hygrométrie respecte les plages imposées par le fabricant.

Article 14 – Utilisation des données personnelles du client

Nous vous invitons à visiter le site internet officiel du Gouvernement afin de vous informer sur l’ensemble des conditions:
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/Ventes_distance/#.VhTWi_ntlBc

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit belge.

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